Revenus fonciers : la répartition des charges entre propriétaire et locataire peut être forfaitaire
Publié le :
14/11/2018
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Source : www.efl.frLorsque la dissociation des charges incombant au propriétaire et des charges récupérables auprès du locataire est impossible, les dépenses de réparation et d'entretien déductibles des revenus fonciers peuvent être calculées forfaitairement en fonction des données disponibles... Lire la suite
Historique
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La taxe foncière sur le bâti (TFPB), comment ça marche pour les entreprises ?
Publié le : 20/11/2018 20 novembre nov. 11 2018Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
La taxe foncière sur les propriétés bâties est due par certaines entreprises...Source : www.economie.gouv.fr -
Contrôle fiscal : la charte de 2005 ne peut être invoquée pour saisir directement l'interlocuteur départemental
Publié le : 15/11/2018 15 novembre nov. 11 2018Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
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Publié le : 14/11/2018 14 novembre nov. 11 2018Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Lorsque la dissociation des charges incombant au propriétaire et des charges...Source : www.efl.fr
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Lutte contre la fraude : la loi est promulguée
Publié le : 06/11/2018 06 novembre nov. 11 2018Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Après avoir été adoptée définitivement par le Parlement le 10 octobre, la loi...Source : www.economie.gouv.fr -
Prélèvement à la source pour les Français vivant en France et travaillant dans des pays frontaliers
Publié le : 10/10/2018 10 octobre oct. 10 2018Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
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