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Audition des témoins au cours d'une enquête pénale | service-public.fr

Publié le : 05/04/2017 05 avril avr. 04 2017

Droit pénal

Source : www.service-public.fr
Au cours d'une enquête pénale, toute personne peut être entendue comme témoin si elle peut donner des informations sur les faits concernés... Lire la suite

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