Autorité de la concurrence : pas de critères légaux pour fixer le montant de la sanction en cas de non-respect d’engagements

Historique

• Embaucher un salarié en contrat de travail à durée déterminée (CDD)
  Publié le : 20/11/2018 20 novembre nov. 11 2018
  Droit du travail - Employeurs
  
  Par opposition au contrat de travail de droit commun qu’est le contrat de tra...
  Source : www.droit-travail-france.fr
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• Compensation entre créances connexes
  Publié le : 20/11/2018 20 novembre nov. 11 2018
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  
  La créance liée aux livraisons faites à une entreprise avant sa mise en procé...
  Source : www.efl.fr
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• La saveur d’un produit alimentaire ne peut pas bénéficier d’une protection par le droit d’auteur
  Publié le : 20/11/2018 20 novembre nov. 11 2018
  Droit de la propriété intellectuelle
  
  En effet, la saveur d’un produit alimentaire ne peut être qualifiée d’« œuvre...
  Source : curia.europa.eu
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• La taxe foncière sur le bâti (TFPB), comment ça marche pour les entreprises ?
  Publié le : 20/11/2018 20 novembre nov. 11 2018
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  
  La taxe foncière sur les propriétés bâties est due par certaines entreprises...
  Source : www.economie.gouv.fr
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• Dissimuler un cumul d’emplois peut justifier un licenciement pour faute grave
  Publié le : 19/11/2018 19 novembre nov. 11 2018
  Droit du travail - Salariés
  
  Cumuler plusieurs emplois est possible sous certaines conditions. L’une d’ell...
  Source : demarchesadministratives.fr
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• Autorité de la concurrence : pas de critères légaux pour fixer le montant de la sanction en cas de non-respect d’engagements
  Publié le : 16/11/2018 16 novembre nov. 11 2018
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  
  Le montant de la sanction en cas de non-respect d’engagements pris devant l’A...
  Source : www.efl.fr
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