Contrôle fiscal : la charte de 2005 ne peut être invoquée pour saisir directement l'interlocuteur départemental

Historique

• La lente infusion du RGPD dans les PME
  Publié le : 15/11/2018 15 novembre nov. 11 2018
  Droit de la propriété intellectuelle
  
  Six mois après l'entrée en vigueur du Règlement général sur la protection des...
  Source : www.chefdentreprise.com
  Lire la suite
• Dénigrement d'une société : diffamation ou concurrence déloyale ?
  Publié le : 15/11/2018 15 novembre nov. 11 2018
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  Des propos critiques sur une société publiés dans un article de presse relève...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• Contrôle fiscal : la charte de 2005 ne peut être invoquée pour saisir directement l'interlocuteur départemental
  Publié le : 15/11/2018 15 novembre nov. 11 2018
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  
  Le contribuable n'est pas induit en erreur sur la personne à saisir du désacc...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• QPC : la période de sûreté de plein droit
  Publié le : 15/11/2018 15 novembre nov. 11 2018
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  Le premier alinéa de l'article 132-23 du Code pénal prévoit qu’en cas de cond...
  Source : www.lextenso.fr
  Lire la suite
• Rappel des fondamentaux du régime légal : contribution à la dette et présomption de communauté
  Publié le : 14/11/2018 14 novembre nov. 11 2018
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  La cour d’appel a privé de base légale sa décision de ne pas admettre certain...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
  Lire la suite
• Droit au séjour dans l’UE : conjoints et pacsés sont soumis à des régimes différents
  Publié le : 14/11/2018 14 novembre nov. 11 2018
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
  
  Dans un arrêt rendu le 22 octobre 2018, le Conseil d’État juge qu’un régime d...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
  Lire la suite