Désordre après la réception des travaux : quel délai pour agir en justice ?
Publié le :
13/11/2018
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Source : www.batirama.comSuivant l’ampleur et l’objet des désordres constatés, trois régimes de responsabilités sont susceptibles de s’appliquer avec 3 délais de prescription différents... Lire la suite
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Déclarations de créance : réclamer efficacement les intérêts conventionnels
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