Contrôle fiscal : la charte de 2005 ne peut être invoquée pour saisir directement l'interlocuteur départemental
Publié le :
15/11/2018
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2018
Source : www.efl.frLe contribuable n'est pas induit en erreur sur la personne à saisir du désaccord avec le vérificateur par la mention, dans la réponse à ses observations, de la charte du contribuable de 2005, eu égard à son objet et à la référence à la charte des droits et obligations des contribuables vérifiés... Lire la suite
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La taxe foncière sur le bâti (TFPB), comment ça marche pour les entreprises ?
Publié le : 20/11/2018 20 novembre nov. 11 2018Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
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Publié le : 15/11/2018 15 novembre nov. 11 2018Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
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Publié le : 10/10/2018 10 octobre oct. 10 2018Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
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