Expérimentation de la limitation de la durée des contrôles des PME : quelles règles ?
Publié le :
26/12/2018
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2018
Source : www.efl.frLe décret précisant les modalités d'application du dispositif d'expérimentation mis en place par la loi Confiance du 10 août 2018 est publié : la durée des contrôles ne pourra pas excéder 270 jours sur une période de 3 ans... Lire la suite
Historique
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Quel statut juridique choisir pour son entreprise ?
Publié le : 31/12/2018 31 décembre déc. 12 2018Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
EURL, SARL, SA… Les personnes souhaitant créer leur entreprise se trouvent vi...Source : www.economie.gouv.fr -
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Publié le : 26/12/2018 26 décembre déc. 12 2018Droit fiscal
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Publié le : 21/12/2018 21 décembre déc. 12 2018Droit de la consommation
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La Cour de cassation refuse un grand procès pénal de l'amiante
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Un salarié a droit à la participation, même si son salaire est exclu de son calcul
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La Cour de cassation rappelle que les salariés d’une entreprise remplissant l...Source : www.efl.fr