QPC : Répartition du quotient familial entre les parents divorcés
Publié le :
16/01/2019
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2019
Source : www.lextenso.frLe cinquième alinéa du paragraphe I de l'article 194 du Code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi du 25 décembre 2007, prévoit qu’en cas de résidence alternée au domicile de chacun des parents et sauf disposition contraire dans la convention homologuée par le juge, la décision judiciaire ou, le cas échéant, l'accord entre les parents, les enfants mineurs sont réputés être à la charge égale de l'un et de l'autre parent. Cette présomption peut être écartée s'il est justifié que l'un d'entre eux assume la charge principale des enfants... Lire la suite
Historique
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Publié le : 16/01/2019 16 janvier janv. 01 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
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Publié le : 16/01/2019 16 janvier janv. 01 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
L’épouse, mariée en communauté universelle avec attribution intégrale au surv...Source : www.efl.fr -
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Publié le : 16/01/2019 16 janvier janv. 01 2019
Pour l'année civile 2019, le montant du plafond de la sécurité sociale est fi...Source : www.efl.fr -
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Publié le : 15/01/2019 15 janvier janv. 01 2019Droit du travail - Salariés
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Action civile des associations de protection de l’enfance
Publié le : 15/01/2019 15 janvier janv. 01 2019Droit pénal / Procédure pénale
Un fait unique de violence commis hors du contexte d’une relation de responsa...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Assurance vie : la fiscalité 2019
Publié le : 15/01/2019 15 janvier janv. 01 2019Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Le placement financier préféré des Français, fort de plus de 1.700 milliards...Source : www.lerevenu.com