Revenus fonciers : la répartition des charges entre propriétaire et locataire peut être forfaitaire
Publié le :
14/11/2018
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2018
Source : www.efl.frLorsque la dissociation des charges incombant au propriétaire et des charges récupérables auprès du locataire est impossible, les dépenses de réparation et d'entretien déductibles des revenus fonciers peuvent être calculées forfaitairement en fonction des données disponibles... Lire la suite
Historique
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Publié le : 14/11/2018 14 novembre nov. 11 2018Droit pénal / Droit pénal des affairesSignature conjointe par la DGCCRF et TRACFIN des nouvelles lignes directrices...Source : www.economie.gouv.fr
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Publié le : 14/11/2018 14 novembre nov. 11 2018Droit fiscal / Fiscalité des particuliersLorsque la dissociation des charges incombant au propriétaire et des charges...Source : www.efl.fr
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Un cadre peut avoir droit au paiement de ses heures supplémentaires
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