L'inscription au RCS pas toujours nécessaire pour revendiquer le statut des baux commerciaux
Publié le :
19/12/2018
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Source : www.efl.frLe titulaire d’un bail dérogatoire au statut des baux commerciaux laissé en possession des locaux à l’expiration de ce bail peut revendiquer ce statut, peu important qu’il ne soit pas inscrit au registre du commerce et des sociétés... Lire la suite
Historique
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Publié le : 19/12/2018 19 décembre déc. 12 2018Droit commercial / Baux commerciaux
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Publié le : 24/10/2018 24 octobre oct. 10 2018Droit commercial / Baux commerciaux
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Publié le : 10/10/2018 10 octobre oct. 10 2018Droit commercial / Baux commerciaux
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Publié le : 08/02/2018 08 février févr. 02 2018Droit commercial / Baux commerciauxMême en cas de manquement minime à ses obligations, le locataire peut voir so...Source : business.lesechos.fr