La construction d’une maison individuelle n’est pas garantie si cette activité n’a pas été déclarée
Publié le :
21/11/2018
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11
2018
Source : www.efl.frLe constructeur qui n’a pas déclaré l’activité de constructeur de maison individuelle n’est pas garanti en assurance responsabilité civile décennale lorsqu’il conclut un contrat de construction de maison individuelle... Lire la suite
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Publié le : 21/11/2018 21 novembre nov. 11 2018Droit immobilier / Droit de la construction
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