Quelle règlementation pour les données non personnelles ?
Publié le :
19/12/2018
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2018
Source : www.droit-technologie.orgLe 14 novembre 2018, un règlement européen relatif aux données non personnelles a été adopté. Il vise à favoriser la mobilité de données non personnelles en supprimant les règles nationales imposant des exigences de localisation des données. Avec ce nouveau règlement, les institutions européennes espèrent que le libre flux des données au sein de l’Union jouera un rôle important dans la croissance et l’innovation fondées sur les données... Lire la suite
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A côté des actifs traditionnels de propriété intellectuelle (brevets d’invent...Source : www.lemondedudroit.fr