Choisir ce modèle Voir le catalogue
Diaporama
Diaporama
Vous êtes ici :
  1. Accueil
  2. Droit pénal
  3. Possibilité d'aggraver la peine du prévenu par la cour de renvoi > Actualités du Droit - Lamy

Possibilité d'aggraver la peine du prévenu par la cour de renvoi > Actualités du Droit - Lamy

Publié le : 05/11/2015 05 novembre nov. 11 2015
Droit pénal
Source : actualitesdudroit.lamy.fr
La cour de renvoi doit statuer non seulement sur l'appel du prévenu mais également sur celui du ministère public et peut aggraver la peine antérieurement prononcée, même si la cassation est intervenue sur le seul pourvoi du prévenu.

Telle est la précision faite par un arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation, rendu le 13 octobre 2015 (Cass. crim., 13 octobre 2015, n° 14-87.111, F-P+B ; voir, a contrario, Cass. crim., 21 novembre 2001, n° 01-82.335, où les juges soulignent, conformément à la lettre de l'article 515 du Code de procédure, que la cour ne peut, sur le seul appel du prévenu, aggraver le sort de l'appelant)... Lire la suite
Partager sur
Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

<< < ... 5 6 7 8 9 10 11 ... > >>
AZKO © 2022
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK