Procédure d’appel d’un jugement du tribunal pour enfants - La Gazette du Palais

Historique

• La Garde à vue - Service-public.fr
  Publié le : 12/10/2017 12 octobre oct. 10 2017
  Droit pénal
  La garde à vue est une mesure de privation de liberté prise à l'encontre d'un...
  Source : www.service-public.fr
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• Purge des nullités et procès équitable, dégradation de bien et action civile | Dalloz Actualité
  Publié le : 29/09/2017 29 septembre sept. 09 2017
  Droit pénal
  L’examen différé du pourvoi formé contre le rejet par la chambre de l’instruc...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Conséquence sur la procédure de l’altération des facultés d’un prévenu - La Gazette du Palais
  Publié le : 20/09/2017 20 septembre sept. 09 2017
  Droit pénal
  Un pharmacien est poursuivi pour diverses infractions au Code de la santé pub...
  Source : www.gazettedupalais.com
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• Réduction de trois peines au maximum légal et demande de confusion de ces peines - La Gazette du Palais
  Publié le : 08/09/2017 08 septembre sept. 09 2017
  Droit pénal
  Un homme est condamné par une cour d’assises, successivement pour des faits c...
  Source : www.gazettedupalais.com
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• (Jur) QPC : huis clos à la demande de la victime partie civile | Lextenso.fr
  Publié le : 29/08/2017 29 août août 08 2017
  Droit pénal
  Le troisième alinéa de l'article 306 du Code de procédure pénale, dans sa réd...
  Source : www.lextenso.fr
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• Procédure d’appel d’un jugement du tribunal pour enfants - La Gazette du Palais
  Publié le : 11/08/2017 11 août août 08 2017
  Droit pénal
  En application de l'article R.311-7 du Code de l'organisation judiciaire, en...
  Source : www.gazettedupalais.com
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