Rétablissement du délit de forfaiture dans le code pénal : dépôt à l'AN - Le Monde du Droit
Publié le :
22/03/2017
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Source : www.lemondedudroit.frDépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à rétablir le délit de forfaiture dans le code pénal. Le 10 mars 2017, une proposition de loi visant à rétablir le délit de forfaiture dans le code pénal a été déposée à l'Assemblée nationale... Lire la suite
Historique
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Conséquence du départ protestataire de l’avocat en cours de débat d’assises - La Gazette du Palais
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Audition des témoins au cours d'une enquête pénale | service-public.fr
Publié le : 05/04/2017 05 avril avr. 04 2017Droit pénalAu cours d'une enquête pénale, toute personne peut être entendue comme témoin...Source : www.service-public.fr
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Publié le : 20/01/2017 20 janvier janv. 01 2017Droit pénalCréée par la loi du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et...Source : www.affiches-parisiennes.com
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Saisies spéciales de la procédure pénale - La Gazette du Palais
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