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Précisions du Juge en matière de #tutelle et de curatelle

Publié le : 23/07/2015 23 juillet juil. 07 2015

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine

Source : www.net-iris.fr
Saisie pour avis, la Cour de cassation s'est notamment prononcée à propos de la mainlevée d'une mesure de protection juridique des majeurs.

Saisie pour avis, dans le cadre des procédures mentionnées aux articles L441-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire, et 1031-1 et suivants du Code de procédure civile, la Cour de cassation a eu récemment à se prononcer dans une instance aux fins de changement de curateur... Lire la suite

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