Les parents séparés doivent contribuer à l'entretien de l'enfant
Publié le :
05/12/2014
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2014
Source : www.tdg.chAprès le National, le Conseil des Etats a adopté par 43 voix sans opposition cette réforme, complétant celle qui instaure l'autorité parentale conjointe. Il a ajouté une disposition pour éviter qu'un des progéniteurs ne se désiste en retirant ses a ... Lire la suite
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Investissement immobilier : le Pinel mieux accueilli que le Duflot #droitimmobilier
Publié le : 05/12/2014 05 décembre déc. 12 2014Droit immobilierazko's insight: Le Pinel peut-il réussir là où le Duflot a échoué ? Il est e...Source : www.toutsurlimmobilier.fr
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Publié le : 05/12/2014 05 décembre déc. 12 2014Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineAprès le National, le Conseil des Etats a adopté par 43 voix sans oppositio...Source : www.tdg.ch
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Le féminicide dans notre #droitpénal? Ce n'est pas nécessaire, mais la société doit réagir
Publié le : 02/12/2014 02 décembre déc. 12 2014Droit pénalMardi dernier, c'est tenu la journée internationale de lutte contre les viol...Source : leplus.nouvelobs.com
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Divorce pour faute et prestation compensatoire #droitfamille
Publié le : 27/11/2014 27 novembre nov. 11 2014Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoinePlus de 112.000 couples divorcent chaque année. Un couple sur trois est con...Source : www.net-iris.fr
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Publié le : 21/11/2014 21 novembre nov. 11 2014Droit pénalUn arrêt attendu, relatif aux modalités de mise en oeuvre de la prescription...Source : www.net-iris.fr