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Maladie professionnelle : la CPAM doit envoyer l'avis de clôture de l'instruction à l'adresse indiquée par l'employeur

Publié le : 15/06/2017 15 juin juin 06 2017
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Source : rfsocial.grouperf.com
En 2013, un salarié avait souscrit une déclaration de maladie professionnelle auprès de sa caisse primaire d’assurance maladie (CPAM), laquelle avait accepté de la prendre en charge. La caisse avait informé l’entreprise employant le salarié de cette déclaration... Lire la suite
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