Musique : le sampling bientôt illégal ?
Publié le :
10/01/2019
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Source : www.droit-technologie.orgPour l’avocat général, soumettre le sampling à l’autorisation des producteurs de phonogrammes n’est pas contraire à la liberté des arts. Recherchant une pondération des droits, il estime que le fait de devoir obtenir une licence pour une utilisation en vue de sampling ne restreint pas la liberté des arts dans une mesure qui dépasserait les contraintes normales du marché... Lire la suite
Historique
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Publié le : 10/01/2019 10 janvier janv. 01 2019Droit de la propriété intellectuelle
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