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La vente d'une partie commune spéciale ne peut être décidée que par les copropriétaires concernés

Publié le : 12/07/2022 12 juillet juil. 07 2022 12h42 12 42
Droit immobilier / Copropriété
La vente d'une partie commune spéciale ne peut être décidée que par les copropriétaires concernés
Lors de l’assemblée générale appelée à se prononcer sur la cession de parties communes spéciales, seuls les copropriétaires qui sont propriétaires...

Renoncer à une mise à pied conservatoire n'empêche pas de licencier

Publié le : 06/07/2022 06 juillet juil. 07 2022 17h49 17 49
Droit du travail - Employeurs
Renoncer à une mise à pied conservatoire n'empêche pas de licencier
Le fait pour l'employeur de renoncer à une mise à pied conservatoire, en demandant au salarié de reprendre le travail, n'a pas pour effet de requal...

Premier abonnement à la presse : le crédit d'impôt est désormais sous condition de ressources

Publié le : 05/07/2022 05 juillet juil. 07 2022 15h33 15 33
Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Premier abonnement à la presse : le crédit d'impôt est désormais sous condition de ressources
La mise sous condition de ressources du crédit d'impôt pour un premier abonnement à la presse est entrée en vigueur...

Utilisation de contenu externe dans une vidéo : quelle autorisation demander ?

Publié le : 05/07/2022 05 juillet juil. 07 2022 11h29 11 29
Droit de la propriété intellectuelle
Utilisation de contenu externe dans une vidéo : quelle autorisation demander ?
Les vidéos hébergées par les plateformes sont parfois montées à partir de contenu récupéré sur le web : fond musical, image d’illustration, extrait...

Recevabilité de la requête en divorce d’un mariage bigame

Publié le : 23/12/2021 23 décembre déc. 12 2021 14h42 14 42
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Recevabilité de la requête en divorce d’un mariage bigame
La requête en divorce d’un mariage bigame célébré à l’étranger doit être déclarée recevable en France dès lors que la loi personnelle de chacun des...

Sanctions du remboursement fautif de son compte courant par le dirigeant d'une société en difficulté

Publié le : 21/12/2021 21 décembre déc. 12 2021 14h39 14 39
Droit des sociétés / Procédures collectives
Sanctions du remboursement fautif de son compte courant par le dirigeant d'une société en difficulté
Le remboursement de son compte courant par le gérant d'une société mise par la suite en liquidation judiciaire peut justifier sa condamnation à com...

Droits d'auteur et influenceurs

Publié le : 07/04/2020 07 avril avr. 04 2020 11h36 11 36
Droit de la propriété intellectuelle
Droits d'auteur et influenceurs
C’est un fait de plus en plus marquant ces dernières années, les marques disposent d’un nombre croissant de contenus créatifs créés par les influen...

La CJUE rejette la présomption de consentement au placement des cookies

Publié le : 18/02/2020 18 février févr. 02 2020 17h29 17 29
Droit des NTIC
La CJUE rejette la présomption de consentement au placement des cookies
À l’ère de l’expansion du numérique, l’heure est au renforcement de la protection des données. L’entrée en vigueur du règlement général sur la prot...

Gaspillage : il sera bientôt interdit de jeter les invendus | Gouvernement.fr

Publié le : 11/07/2019 11 juillet juil. 07 2019 17h26 17 26
Droit de la consommation
Pour lutter contre d'intolérables situations de gaspillage et afin de favoriser le don et le recyclage de produits, il sera bientôt interdit aux pr...
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