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Quel statut juridique choisir pour son entreprise ?

Publié le : 31/12/2018 31 décembre déc. 12 2018 07h04 07 04
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Quel statut juridique choisir pour son entreprise ?
EURL, SARL, SA… Les personnes souhaitant créer leur entreprise se trouvent vite face à un choix crucial : quelle forme juridique choisir ? Les resp...

Expérimentation de la limitation de la durée des contrôles des PME : quelles règles ?

Publié le : 26/12/2018 26 décembre déc. 12 2018 10h10 10 10
Droit fiscal
Expérimentation de la limitation de la durée des contrôles des PME : quelles règles ?
Le décret précisant les modalités d'application du dispositif d'expérimentation mis en place par la loi Confiance du 10 août 2018 est publié : la d...

Livraison : quels sont vos droits ?

Publié le : 21/12/2018 21 décembre déc. 12 2018 09h32 09 32
Droit de la consommation
Livraison : quels sont vos droits ?
Vous avez acheté un produit en magasin ou sur Internet qui doit être livré à votre domicile ? Si le délai n'est pas respecté, que le colis arrive e...

Une activité de dépôt-vente constitue une activité de vente au détail soumise à la Tascom

Publié le : 20/12/2018 20 décembre déc. 12 2018 16h17 16 17
Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Une activité de dépôt-vente constitue une activité de vente au détail soumise à la Tascom
L'activité de dépôt-vente constitue une activité de vente au détail, soumise à ce titre à la Tascom (taxe sur les surfaces commerciales), et non un...

La Cour de cassation refuse un grand procès pénal de l'amiante

Publié le : 19/12/2018 19 décembre déc. 12 2018 18h57 18 57
Droit pénal / Procédure pénale
La Cour de cassation refuse un grand procès pénal de l'amiante
La responsabilité pénale des personnalités mises en cause dans le scandale de l'amiante pourra-t-elle faire l'objet d'un débat sur le fond ? Rien n...

Un salarié a droit à la participation, même si son salaire est exclu de son calcul

Publié le : 19/12/2018 19 décembre déc. 12 2018 10h39 10 39
Droit du travail - Employeurs
Un salarié a droit à la participation, même si son salaire est exclu de son calcul
La Cour de cassation rappelle que les salariés d’une entreprise remplissant l’éventuelle condition d’ancienneté fixée dans l’accord doivent bénéfic...

Agirc-Arrco : les comptes des retraites complémentaires se redressent plus vite que prévu

Publié le : 19/12/2018 19 décembre déc. 12 2018 10h06 10 06
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Agirc-Arrco : les comptes des retraites complémentaires se redressent plus vite que prévu
Avant même la fusion des deux caisses de retraite complémentaire Agirc et Arrco, programmée pour le 1er janvier 2019, les projections sur la situat...

L'inscription au RCS pas toujours nécessaire pour revendiquer le statut des baux commerciaux

Publié le : 19/12/2018 19 décembre déc. 12 2018 09h11 09 11
Droit commercial / Baux commerciaux
L'inscription au RCS pas toujours nécessaire pour revendiquer le statut des baux commerciaux
Le titulaire d’un bail dérogatoire au statut des baux commerciaux laissé en possession des locaux à l’expiration de ce bail peut revendiquer ce sta...

Suppression des pénalités de 15 euros minimum en cas de paiement des impôts par chèque

Publié le : 19/12/2018 19 décembre déc. 12 2018 08h57 08 57
Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Suppression des pénalités de 15 euros minimum en cas de paiement des impôts par chèque
Gérald Darmanin, Ministre de l’Action et des Comptes publics, a annoncé le 7 décembre dernier la suppression des pénalités de 15 euros minimum prév...
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