Publié le :
12/07/2022
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Droit immobilier / Copropriété
Lors de l’assemblée générale appelée à se prononcer sur la cession de parties communes spéciales, seuls les copropriétaires qui sont propriétaires...
Publié le :
06/07/2022
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Droit du travail - Employeurs
Le fait pour l'employeur de renoncer à une mise à pied conservatoire, en demandant au salarié de reprendre le travail, n'a pas pour effet de requal...
Publié le :
05/07/2022
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15h33
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Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
La mise sous condition de ressources du crédit d'impôt pour un premier abonnement à la presse est entrée en vigueur...
Publié le :
05/07/2022
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11h29
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Droit de la propriété intellectuelle
Les vidéos hébergées par les plateformes sont parfois montées à partir de contenu récupéré sur le web : fond musical, image d’illustration, extrait...
Publié le :
23/12/2021
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14h42
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
La requête en divorce d’un mariage bigame célébré à l’étranger doit être déclarée recevable en France dès lors que la loi personnelle de chacun des...
Publié le :
21/12/2021
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14h39
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Droit des sociétés / Procédures collectives
Le remboursement de son compte courant par le gérant d'une société mise par la suite en liquidation judiciaire peut justifier sa condamnation à com...
Publié le :
07/04/2020
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2020
11h36
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Droit de la propriété intellectuelle
C’est un fait de plus en plus marquant ces dernières années, les marques disposent d’un nombre croissant de contenus créatifs créés par les influen...
Publié le :
18/02/2020
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2020
17h29
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À l’ère de l’expansion du numérique, l’heure est au renforcement de la protection des données. L’entrée en vigueur du règlement général sur la prot...
Publié le :
11/07/2019
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Pour lutter contre d'intolérables situations de gaspillage et afin de favoriser le don et le recyclage de produits, il sera bientôt interdit aux pr...
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