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Prestation compensatoire de l’époux travaillant bénévolement

Publié le : 11/07/2019 11 juillet juil. 07 2019 17h25 17 25
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Prestation compensatoire de l’époux travaillant bénévolement
L’époux commun en biens qui a participé bénévolement à l’activité professionnelle de son conjoint ne s’appauvrit pas et ne peut donc pas réclamer u...

Impôt sur la fortune : le fisc perd un contentieux majeur | Les Echos

Publié le : 27/06/2019 27 juin juin 06 2019 10h50 10 50
Droit fiscal
Impôt sur la fortune : le fisc perd un contentieux majeur | Les Echos
La Cour de cassation a rendu ce mois-ci un arrêt qui invalide la position de l'administration concernant la holding animatrice, déterminante pour d...

Procédure collective ouverte contre une société civile professionnelle d’avocats : incidence sur les cotisations sociales - Statuts fiscal et social de l'avocat

Publié le : 17/01/2019 17 janvier janv. 01 2019 17h27 17 27
Droit des sociétés / Procédures collectives
Procédure collective ouverte contre une société civile professionnelle d’avocats : incidence sur les cotisations sociales - Statuts fiscal et social de l'avocat
L’avocat, qui exerce son activité au sein d’une société civile professionnelle, et qui relève, au titre de cette activité, du régime des travailleu...

«Cette plainte n'a aucun précédent judiciaire»... Un journaliste attaque en justice Richard Ferrand pour l’avoir bloqué sur Twitter

Publié le : 17/01/2019 17 janvier janv. 01 2019 17h06 17 06
Droit des NTIC
«Cette plainte n'a aucun précédent judiciaire»... Un journaliste attaque en justice Richard Ferrand pour l’avoir bloqué sur Twitter
Un homme politique peut-il bloquer l'accès à son compte Twitter à un journaliste ? La justice va devoir se pencher sur la question...

Agir pour rupture de contrat ET rupture brutale de relations commerciales est possible

Publié le : 17/01/2019 17 janvier janv. 01 2019 16h18 16 18
Droit commercial / Droit de la concurrence
Agir pour rupture de contrat ET rupture brutale de relations commerciales est possible
Il est possible de cumuler une action en responsabilité contractuelle et une action pour rupture brutale de relations commerciales établies...

Conseil syndical : le président ne peut être responsable qu’en cas de faute suffisamment grave

Publié le : 17/01/2019 17 janvier janv. 01 2019 14h23 14 23
Droit immobilier / Copropriété
Conseil syndical : le président ne peut être responsable qu’en cas de faute suffisamment grave
Une simple négligence dans la surveillance des comptes ne constitue pas une faute de nature à engager la responsabilité du président du conseil syn...

Pactes d'actionnaires : quel impact de la réforme de la déductibilité des charges financières ?

Publié le : 17/01/2019 17 janvier janv. 01 2019 13h10 13 10
Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Pactes d'actionnaires : quel impact de la réforme de la déductibilité des charges financières ?
Le projet de loi de finances pour 2019 opère une réforme d’ensemble des règles de déductibilité fiscale des charges financières. Il transpose l’art...

La loi Pacte durcit la délivrance des brevets français, Brevets et marques

Publié le : 17/01/2019 17 janvier janv. 01 2019 12h37 12 37
Droit de la propriété intellectuelle
La loi Pacte durcit la délivrance des brevets français, Brevets et marques
Modifier les conditions de délivrance des brevets français aura-t-il pour effet attendu d'augmenter le nombre de dépôts de brevet par les sociétés...

Validité d'une clause statutaire d'exclusion d'un associé

Publié le : 16/01/2019 16 janvier janv. 01 2019 15h31 15 31
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Validité d'une clause statutaire d'exclusion d'un associé
Dans une société, tout associé a le droit de participer aux décisions collectives et de voter, même lorsqu’il s’agit de se prononcer sur sa propre...
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