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QPC : Répartition du quotient familial entre les parents divorcés

Publié le : 16/01/2019 16 janvier janv. 01 2019 15h22 15 22
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
QPC : Répartition du quotient familial entre les parents divorcés
Le cinquième alinéa du paragraphe I de l'article 194 du Code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi du 25 décembre 2007, prévoit...

Le survivant, attributaire de toute la communauté, doit payer le prêt souscrit par son conjoint

Publié le : 16/01/2019 16 janvier janv. 01 2019 14h59 14 59
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Le survivant, attributaire de toute la communauté, doit payer le prêt souscrit par son conjoint
L’épouse, mariée en communauté universelle avec attribution intégrale au survivant, qui reçoit toute la communauté au décès de son mari doit payer...

Le plafond de la sécurité sociale 2019 s'élève à 3 377 € par mois

Publié le : 16/01/2019 16 janvier janv. 01 2019 10h56 10 56
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Le plafond de la sécurité sociale 2019 s'élève à 3 377 € par mois
Pour l'année civile 2019, le montant du plafond de la sécurité sociale est fixé comme suit...

Un salarié qui doit rester joignable en permanence sur son portable peut-il se considérer d'astreinte ?

Publié le : 15/01/2019 15 janvier janv. 01 2019 17h38 17 38
Droit du travail - Salariés
Un salarié qui doit rester joignable en permanence sur son portable peut-il se considérer d'astreinte ?
Nommé directeur d’agence dans une société de désinfection, un cadre constate que son nouveau poste prévoit de rester joignable soirs et week-ends p...

Action civile des associations de protection de l’enfance

Publié le : 15/01/2019 15 janvier janv. 01 2019 17h17 17 17
Droit pénal / Procédure pénale
Action civile des associations de protection de l’enfance
Un fait unique de violence commis hors du contexte d’une relation de responsabilité, de confiance ou de pouvoir n’entre pas dans les prévisions de...

Assurance vie : la fiscalité 2019

Publié le : 15/01/2019 15 janvier janv. 01 2019 10h33 10 33
Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Assurance vie : la fiscalité 2019
Le placement financier préféré des Français, fort de plus de 1.700 milliards d'euros d'encours, dispose d'un régime fiscal très avantageux...

RGPD : le consentement ne se transmet pas comme les données personnelles

Publié le : 15/01/2019 15 janvier janv. 01 2019 10h19 10 19
Droit de la propriété intellectuelle
RGPD : le consentement ne se transmet pas comme les données personnelles
La Cnil rappelle la nécessité de recueillir des consentements distincts pour la collecte de données personnelles et leur transmission à des partena...

Le lien unissant un chauffeur et Uber reconnu « contrat de travail »

Publié le : 14/01/2019 14 janvier janv. 01 2019 18h59 18 59
Droit du travail - Employeurs
Le lien unissant un chauffeur et Uber reconnu « contrat de travail »
Le conducteur VTC avait saisi la justice en juin 2017, après que la plate-forme eut « désactivé son compte ». L’arrêt de la cour d’appel de Paris r...

Créer sa boutique en ligne : mode d’emploi

Publié le : 11/01/2019 11 janvier janv. 01 2019 14h14 14 14
Droit de la consommation
Créer sa boutique en ligne : mode d’emploi
Ouvrir une boutique en ligne demande de la préparation. Quel type de site faut-il privilégier ? Qui peut le créer ? Quelles sont les mentions oblig...
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